CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Dernière date de mise à jour : 01/04/2022

 

 

 

 

PRÉAMBULE

​

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre : 

 

La société PRUDENCIA ÉDUCATION, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 21 rue Saint-Papoul, à TOULOUSE (31000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro XXX XXX XXX, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à savoir son Président, la société PHRONÉSIS, ci-après dénommée « PRUDENCIA ÉDUCATION »,

 

Et,

 

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer une Commande de Cours auprès de PRUDENCIA ÉDUCATION, ci-après dénommée le « Participant », 

 

Ensemble dénommées les « Parties ».

​

Les présentes CGV ne concernent que des interventions auprès des consommateurs.

​

​

1. DÉFINITIONS

​

« Participant » : Désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

« Commande » : Désigne toute demande du Participant de suivre un des Cours proposés par PRUDENCIA ÉDUCATION et validée par celle-ci. 

 

« Cours » : Désigne l’ensemble des prestations, offres et cours proposés à la vente par PRUDENCIA ÉDUCATION sur le Site Internet www.cours-prudencia.com. 

 

« Site Internet » : Le Site Internet désigné par les présentes CGV, est celui de PRUDENCIA ÉDUCATION, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse : www.cours-prudencia.com.

​

​

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

​

La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée en haut de la page. 

 

PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. 

 

Le Participant est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande.

 

Les CGV applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Participant.

​

​

3. OBJET DE LA PRESTATION

 

PRUDENCIA ÉDUCATION est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation, d’accompagnement et de soutien à l’étude universitaire du droit, notamment par le biais d’une préparation aux examens en présentiel.

L’ensemble des programmes de Cours est décrit sur le Site Internet de PRUDENCIA ÉDUCATION, à l’adresse www.cours-prudencia.com, et sur les supports pédagogiques remis au Participant. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

​

Avant toute Commande, tout Participant est invité à consulter le site : www.cours-prudencia.com.

​

​

4. MODALITÉS DU COURS

 

PRUDENCIA ÉDUCATION est libre de choisir le lieu des Cours, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par PRUDENCIA ÉDUCATION. 

 

La durée globale d’un Cours est susceptible de varier d’un Cours à l’autre. Dès lors, le Participant s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le Site Internet de PRUDENCIA ÉDUCATION, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

 

Tout Participant inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le Règlement intérieur de PRUDENCIA ÉDUCATION. PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du Cours et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

 

PRUDENCIA ÉDUCATION ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors du Cours. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Participant reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, PRUDENCIA ÉDUCATION, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori du Cours.

 

PRUDENCIA ÉDUCATION étant un cours privé, le Participant inscrit à PRUDENCIA ÉDUCATION ne bénéficie pas du « statut étudiant ». En cas de besoin, une attestation de scolarité pourra être fournie au Participant à sa demande, sans pour autant que cette dernière n’engage une quelconque responsabilité́ de PRUDENCIA ÉDUCATION.

​

​

5. MODALITÉS D’INSCRIPTION

 

L’inscription au Cours est effectuée via le bulletin d’inscription disponible sur le Site internet ou à l’adresse contact@cours-prudencia.com et nécessite son envoi, complété et signé par le Participant :

• Par courriel à l’adresse : contact@cours-prudencia.com, ou ;

• Par courrier : PRUDENCIA ÉDUCATION, 21 rue Saint-Papoul, 31000 Toulouse.

 

Un accusé de réception est adressé au Participant dans les quarante-huit (48) heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue du Cours ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date du Cours, confirme le maintien audit Cours et précise les informations pratiques rattachées audit Cours.

 

L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bleue par la banque ou réception par PRUDENCIA ÉDUCATION de l’intégralité du montant par chèque de la préparation choisie.

 

À défaut de réception du règlement complet des frais du Cours dix (10) jours avant le début du Cours, PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit de ne pas accepter le Participant au Cours.

​

Le Participant mineur doit impérativement avoir l’accord de ses parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire un Cours à PRUDENCIA ÉDUCATION. Le fait pour un Participant mineur de valider son inscription et de payer le Cours implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

 

L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat par PRUDENCIA ÉDUCATION.

​

​

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Participant dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par PRUDENCIA ÉDUCATION.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Participant doit informer PRUDENCIA ÉDUCATION de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1), soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du Cours.

 

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par PRUDENCIA ÉDUCATION de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

 

Le Participant est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant le Cours.

​

​

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

7.1. Les prix des Cours sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site Internet www.cours-prudencia.com. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 261-4, 4°, du Code général des impôts.

 

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en 1 ou 3 fois est possible. Pour l’offre « TERMINALE DROIT », le règlement devra être intégralement encaissé par PRUDENCIA ÉDUCATION avant le début du Cours.

 

Dans le cadre de la Politique d’Égalité des Chances de PRUDENCIA ÉDUCATION, une réduction sur l’ensemble de certaines préparations peut être proposée au Participant en faisant la demande via un formulaire, téléchargeable sur ce lien, qu’il adressera à PRUDENCIA ÉDUCATION, par courriel (contact@cours-prudencia.com) accompagné des justificatifs demandés. Toute demande de réduction doit être préalable à l’inscription et la réduction ne peut être rétroactive.

 

En cas de retard ou de défaut de paiement, PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit de ne pas accepter le Participant en cours et de l’exclure des conditions de remboursement.

 

7.2. Le Participant pourra régler sa Commande par les modes de paiement suivants : 

• Par virement bancaire : Au numéro de compte bancaire telle que précisé dans le dossier d’inscription ;

•  Par prélèvement SEPA : Sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Participant telle que précisée dans le dossier d’inscription ;

• Par chèque : À l’ordre de PRUDENCIA ÉDUCATION. L’inscription effective au Cours commandé n’interviendra qu’après la présentation du chèque au paiement par PRUDENCIA ÉDUCATION et la confirmation du paiement par la banque du Participant.

​

​

8. ANNULATION ET REPORT

 

8.1. Pour annuler le Cours, le Participant doit informer par courriel (contact@cours-prudencia.com) au moins quinze (15) jours avant le début du Cours contractuellement prévue en précisant le motif de l’annulation et un justificatif selon le motif.

 

Toute annulation ou report peut être formulée par le Participant par écrit, sans frais, si elle intervient au moins quinze (15) jours avant le début du Cours. En cas de remboursement, PRUDENCIA ÉDUCATION conservera une somme de deux cents (200) euros de frais de dossier qui sera déduite du montant remboursé.

 

Sauf cas de force majeure dûment reconnue, toute annulation ou report d’un Cours entre quatorze (14) jours et huit (8) jours avant la date prévue pour le Cours entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de cinquante (50) %. En cas de remboursement, PRUDENCIA ÉDUCATION conservera une somme de deux cents (200) euros de frais de dossier qui sera déduite du montant remboursé.

 

Sauf cas de force majeure dûment reconnue, toute annulation ou report d’un Cours moins de sept (7) jours avant la date prévue pour le Cours entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de cent (100) %.

 

La non-présentation au premier cours du Cours dans laquelle le Participant est inscrit ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas le motif d’une annulation règlementaire.

 

8.2. En cas d’absence du ou des formateurs, PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité du Cours en faisant appel à un ou des remplaçants aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

 

Dans le cas où PRUDENCIA ÉDUCATION ne parvient pas à assurer la poursuite du Cours, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ledit Cours dans les meilleurs délais.

 

En cas de force majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil, PRUDENCIA ÉDUCATION peut être contrainte d’annuler et/ou reporter un Cours sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (réseau SNCF, réseau Tisséo, etc.), la grève du personnel de PRUDENCIA ÉDUCATION, l’absence du formateur intervenant.

 

PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Cours, jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant la date du Cours sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage, au choix du Participant, à (i) émettre un avoir au Participant valable sur tout type de Cours du catalogue de Cours de PRUDENCIA ÉDUCATION, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Participant, à l’exclusion de tout autre coût.

 

En cas d’évènement à caractère de force majeure ou de catastrophe sanitaire empêchant le maintien du Cours dans les lieux et conditions prévues, le Cours sera intégralement remplacé par des cours en distanciel. PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer en distanciel l’intégralité du Cours prévue en présentiel. Dans la mesure où toutes les séances seront proposées en distanciel aucun remboursement ne sera effectué.

​

 

9. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations. 

​

 

10. NON-RENONCIATION

 

La non-application par PRUDENCIA ÉDUCATION de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente. 

​

​

11. RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION ET MÉDIATION

 

Toute précision relative aux présentes CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception aux coordonnées postales de PRUDENCIA ÉDUCATION qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Participant a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à PRUDENCIA ÉDUCATION. À ce titre, PRUDENCIA ÉDUCATION garantit au Participant le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

 

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

• Le Participant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PRUDENCIA ÉDUCATION par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à PRUDENCIA ÉDUCATION ;

• La demande est manifestement infondée ou abusive ;

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• Le Participant a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de PRUDENCIA ÉDUCATION ;

• Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

​

​

12. RESPONSABILITÉ

 

PRUDENCIA ÉDUCATION affirme que les Cours proposées dans son catalogue de Cours, sont conformes à la description qui en est faite.

 

Il appartiendra au Participant de prouver toute non-conformité éventuelle.

 

La responsabilité de PRUDENCIA ÉDUCATION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Participant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PRUDENCIA ÉDUCATION serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de PRUDENCIA ÉDUCATION ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Participant au titre du Cours concerné.

​

​

13. ASSURANCES

 

PRUDENCIA ÉDUCATION décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du Participant survenus dans les locaux partenaires de PRUDENCIA ÉDUCATION. Les assurances maladie, accident ou responsabilité civile sont à souscrire par le Participant lui-même ou par un représentant légal si le Participant est mineur.

 

​

14. DONNÉES PERSONNELLES

 

PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage à respecter la vie privée du Participant, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Participant. 

 

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, PRUDENCIA ÉDUCATION met à disposition du Participant l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Participant dans sa rubrique spécifique Politique de confidentialité. 

 

Pour rappel, le Participant dispose : 

• Du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;

• Du droit d’en demander la rectification ;

• Du droit d’en demander l’effacement ;

• Du droit d’en demander la limitation ;

• Du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;

• Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

• Du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Pour toute information sur la pratique de PRUDENCIA ÉDUCATION au regard des cookies, une rubrique spécifique Politique de cookies est également à la disposition du Participant.

 

​

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

PRUDENCIA ÉDUCATION reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis au Participant à l’occasion du Cours.

 

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du Participant, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

 

Le Participant autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à PRUDENCIA ÉDUCATION sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie au profit de PRUDENCIA ÉDUCATION, qui pourra ainsi en disposer librement. PRUDENCIA ÉDUCATION pourra ainsi publier le contenu de la copie corrigée, peu importe la nature du support de publication.

 

Le Site Internet constitue une œuvre dont PRUDENCIA ÉDUCATION est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’ensemble des éléments du Site Internet portant tant sur la structure que sur les contenus (tels que notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données), et ce dans le monde entier.

 

L’ensemble de ces éléments est la propriété de PRUDENCIA ÉDUCATION et/ou de ses partenaires. Il est interdit à tout utilisateur de copier, de reproduire, de modifier, de créer une œuvre dérivée, d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, de vendre, d’attribuer, de sous-licencier ou de transférer de quelque manière que ce soit tout droit portant sur les éléments du Site Internet.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est possible à l’Utilisateur de conserver une copie des pages du Site Internet à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

 

Les marques et logos, notamment « PRUDENCIA ÉDUCATION », « COURS PRUDENCIA » et « FORMATIONS PRUDENCIA », ainsi que les marques et logos des partenaires de PRUDENCIA ÉDUCATION sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de PRUDENCIA ÉDUCATION est interdite.

 

PRUDENCIA ÉDUCATION est producteur des bases de données du Site Internet. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

 

PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

​

​

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

 

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

 

Les Parties conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution du présent contrat et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.

 

*

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION

 

À l’attention de PRUDENCIA ÉDUCATION, 21 rue Saint-Papoul, 31000 Toulouse

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du cours intitulé : ___________,

Commandée le : __________,

Nom et Prénom du Participant : __________,

Adresse postale du Participant : __________,

Adresse électronique du Participant : __________,

Signature du Participant : __________,

Date : ________

​

​

​

​

​

​